Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par MAV Diffusion via le site visite360.fr. En validant une commande ou en utilisant les services proposés, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Identification de l’entreprise
Le site visite360.fr est édité par :
- Nom de l’entreprise : MAV Diffusion
- Représentant légal : François MARINOT
- Adresse du siège social : 4 impasse de L’Euche, 72300 Courtillers, France
- Téléphone : 06 40 33 00 02
- Email : contact@visite360.fr
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- Code NAF : 7420Z – Activités photographiques
- SIRET : 517 998 605 00094
2. Services proposés
MAV Diffusion propose des services de création et de diffusion de visites virtuelles à 360° pour les professionnels de l’immobilier et les particuliers. Ces services incluent, sans s’y limiter :
- La prise de photos et vidéos à 360° sur site.
- La création de visites virtuelles à 360°.
- L’hébergement des visites virtuelles sur des plateformes dédiées.
Les services sont détaillés sur le site visite360.fr et peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des clients, sous réserve de devis et d’accord préalable.
3. Commande et prix
La commande des services est effectuée en ligne sur le site visite360.fr. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC (toutes taxes comprises) sauf indication contraire.
Les prix sont fixés en fonction des prestations choisies, du nombre de biens à traiter, ainsi que des options spécifiques sélectionnées par le client.
4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par :
- Carte bancaire (via un système sécurisé).
- Virement bancaire (les coordonnées seront fournies lors de la commande).
Le paiement doit être effectué avant l’exécution des services, sauf accord contraire entre les parties.
5. Exécution des services
Le photographe responsable de la visite virtuelle prendra contact avec le client sous 48 heures suivant la réception du paiement afin de convenir d’un rendez-vous à domicile. Le rendez-vous pour la prise de vues sera fixé dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter du paiement.
6. Modification et annulation de commande
En cas de demande d’annulation ou de modification de la commande par le client, MAV Diffusion doit être informée avant que le photographe ne se déplace. Aucune annulation ou modification ne sera acceptée une fois que le photographe a effectué le déplacement.
Aucun remboursement ne sera dû si le photographe a déjà pris en charge la prestation, notamment en cas d’annulation après que le déplacement a été effectué.
7. Livraison des services
Les visites virtuelles créées seront accessibles dans un délai fixé entre le client et MAV Diffusion, généralement sous 7 à 15 jours après la prestation de prise de vue, en fonction de la complexité des services.
L’accès aux visites virtuelles se fait via un lien ou une plateforme dédiée (Ricoh360 Tours).
8. Propriété intellectuelle
Les photos, vidéos et visites virtuelles créées par MAV Diffusion sont la propriété exclusive de cette dernière, sauf mention contraire. MAV Diffusion accorde au client une licence d’utilisation pour une durée limitée, dans le cadre de la promotion des biens immobiliers concernés.
Toute reproduction, modification ou diffusion des contenus sans autorisation préalable est interdite.
9. Responsabilité
MAV Diffusion s’engage à fournir les services dans les règles de l’art et conformément aux descriptions faites sur le site visite360.fr. Toutefois, MAV Diffusion ne pourra être tenue responsable des événements ou incidents survenant à la suite de la diffusion de ces visites virtuelles, notamment en cas de vol, d’effraction ou d’autres incidents liés à la possibilité de visualiser l’intérieur des biens immobiliers en ligne.
Le client, ou le propriétaire du bien, reste responsable de la sécurité physique des biens et de la gestion de l’accès aux propriétés avant, pendant et après la prise de vues et la diffusion des visites virtuelles. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour protéger la propriété contre tout risque.
En aucun cas, MAV Diffusion ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou vols qui pourraient survenir suite à l’accès aux biens via les visites virtuelles, même si ces incidents étaient liés à des informations visibles en ligne.
10. Données personnelles
Conformément à la législation en vigueur, MAV Diffusion collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes et la communication avec le client. Les informations personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans autorisation préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en contactant contact@visite360.fr.
11. Cookies
Le site visite360.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser l’installation de ces cookies.
12. Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents pour résoudre le différend. Le client peut toutefois tenter de résoudre tout litige à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
13. Modifications des CGV
MAV Diffusion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site visite360.fr.