Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Dernière mise à jour : 27 décembre 2024
Présentation du site et de l’éditeur Le site maisons-a-vendre.fr est édité par Mav Diffusion, auto-entreprise représentée par François MARINOT.
Adresse : 4 impasse de l’Euche, 72300 Courtillers, FRANCE SIRET : 51799860500094 Contact : contact@maisons-a-vendre.fr Téléphone : +33 6 40 33 00 02
Le site propose des services de publication d’annonces immobilières dédiées exclusivement à la vente de maisons, accessibles à la fois pour les particuliers et les professionnels (agents et agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles).
Acceptation des CGU L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions Annonceur : Toute personne (particulier ou professionnel) inscrite sur le site pour publier une annonce immobilière. Utilisateur : Toute personne visitant le site sans publier d’annonce. Service : L’ensemble des fonctionnalités proposées par maisons-a-vendre.fr, incluant la publication d’annonces et les options payantes.
Accès au site et inscription Accessibilité : L’accès au site est gratuit pour la consultation des annonces. La publication d’annonces nécessite une inscription préalable. Inscription : L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour : nom, prénom, adresse, email, téléphone. Toute fausse information peut entraîner la suspension ou la suppression du compte. Sécurité : Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement.
Publication des annonces Les utilisateurs s’engagent à :
Publier uniquement des annonces relatives à la vente de maisons.
Fournir des informations précises, complètes et conformes à la législation en vigueur.
Garantir qu’ils disposent des droits sur les photos, vidéos et autres contenus publiés.
Respecter leurs obligations légales en tant que professionnels de l’immobilier (mentions obligatoires sur les annonces, conformité aux réglementations en vigueur).
Processus de validation : Toutes les annonces sont soumises à une validation manuelle avant publication. L’équipe maisons-a-vendre.fr se réserve le droit de refuser une annonce sans justification si elle ne respecte pas les présentes CGU.
Responsabilités et engagements des utilisateurs L’annonceur s’engage à :
Publier des informations véridiques et à jour sur le bien immobilier mis en vente.
Respecter les lois en vigueur, y compris celles liées à la vente immobilière, à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des données personnelles.
Assurer que les contenus publiés, y compris les photos et vidéos, ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Toute utilisation frauduleuse (annonces trompeuses, spam, usurpation d’identité, etc.) pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, logos et autres éléments graphiques du site sont protégés par des droits d’auteur.
Les utilisateurs ne peuvent réutiliser ou extraire les contenus du site sans autorisation.
En publiant une annonce, l’utilisateur accorde à maisons-a-vendre.fr une licence non exclusive, transférable et gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser ses contenus à des fins promotionnelles.
Protection des données personnelles
Maisons-a-vendre.fr collecte et stocke les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la gestion des annonces.
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données.
Responsabilité et force majeure
Maisons-a-vendre.fr ne peut être tenu responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs.
En cas de problème technique, nous nous engageons à résoudre la situation dans les meilleurs délais.
Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des cas de force majeure (pannes internet, catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.).
Tribunal compétent En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Mans, conformément au droit français.
Conditions Générales de Vente (CGV) Dernière mise à jour : 27 décembre 2024
Objet des CGV Les présentes CGV régissent les ventes de forfaits payants proposés par maisons-a-vendre.fr.
Tarifs et paiement
Les prix sont en euros, TTC.
Le paiement se fait par PayPal et est sécurisé.
Aucun remboursement n’est possible après publication.
Validation et modification des annonces
L’annonce est publiée après validation du paiement.
Des frais peuvent s’appliquer pour modification.
Résiliation Maisons-a-vendre.fr peut supprimer une annonce ou un compte en cas de non-respect des CGU/CGV.
Litiges En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Mans.