CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

En vigueur au 4 août 2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES & OBJET

1.1 Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse [URL du site] (ci-après le « Site »), est édité par :

• Nom / Raison Sociale :VISITE360

• Forme juridique :ENTREPRISE INDIVIDUELLE

• Siège social : Blois, 17 avenue du maréchal Lyautey

• Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

• Directeur de la publication :Vincent Le Razavet

• Contact : Email : contact@visite360.fr] - Téléphone : 07 50 87 48 23

1.2 Hébergeur

Le site est hébergé par la société Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

• Contact : https://www.hostinger.fr/contact

• E-mail : support@hostinger.com

1.3 Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de réalisation, de diffusion et d'hébergement de visites virtuelles 360° (ci-après les « Services »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU/CGV

L’accès au Site et/ou la commande de Services implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur ou le Client des présentes CGU/CGV.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Site ou de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site propose des services de création, de traitement, d'hébergement et de diffusion de visites virtuelles 360° (photographie, modélisation 3D, intégration d'éléments interactifs dits "hotspots", etc.).

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont précisées sur le Site ou font l'objet d'un devis personnalisé accepté par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET TARIFS

4.1 Processus de commande

Toute commande s'effectue directement sur le Site ou par la signature d'un devis. La commande est ferme et définitive dès réception du paiement (ou de l'acompte convenu) et confirmation par l'Éditeur par courrier électronique.

4.2 Tarifs

Les prix des Services sont indiqués en Euros (€), TTC. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Modalités de paiement

PAIEMENT ET ACOMPTE

• Particuliers : Paiement comptant à la commande.

• Professionnels (Agences & Commerçants) : Sauf accord contraire, un acompte de 30% est exigé à la validation du devis / réservation de la date de prise de vue. Le solde est payable à la livraison des accès ou fichiers de la visite virtuelle. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal de la BCE majorable de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce) seront appliquées de plein droit.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

• Pour les Particuliers (B2C) :

• Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation de prise de vue 360° est exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du même code.

• Pour les Professionnels (Agences & Commerçants - B2B) :

• Aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées par des professionnels, sauf dans le cas très spécifique d'un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise et qui emploie au maximum 5 salariés (Art. L. 221-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Éléments du Site

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, sons, logiciels, architecture) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Visites virtuelles créées

Sauf stipulation contraire écrite :

• Droits de l'Éditeur : L'Éditeur conserve la propriété intellectuelle des photographies, visuels et codes sources ayant servi à la création des visites virtuelles 360°.

• Licence accordée au Client : L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable d’exploitation de la visite virtuelle pour la durée et les supports convenus lors de la commande.

• Droit de citation : L'Éditeur se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence commerciale sur son propre site et ses réseaux sociaux, sauf opposition expresse écrite du Client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

SPÉCIFICITÉS LIÉES AUX ACCÈS ET AUTORISATIONS

• Agences immobilières & Particuliers : Le Client garantit qu'il dispose de l'accord écrit du propriétaire (ou locataire occupant) pour donner accès aux lieux et autoriser la captation et diffusion publique de l'intérieur du bien. Les effets personnels ou documents confidentiels doivent être rangés avant la venue du photographe.

• Commerçants : La prise de vue s'effectue idéalement en dehors des heures d'ouverture au public. Si le shooting a lieu pendant l'ouverture, le Commerçant s'engage à informer sa clientèle. L'Éditeur appliquera un floutage sur les visages de toute personne capturée à son insu.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET DISPONIBILITÉ DES VISITES VIRTUELLES

Si la prestation inclut l'hébergement de la visite virtuelle sur les serveurs de l'Éditeur ou de ses partenaires :

• L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24/7 au service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions pour maintenance, pannes de réseau tiers ou cas de force majeure.

• La durée d'hébergement incluse est définie dans la commande. Au-delà, un renouvellement payant pourra être proposé au Client.

HÉBERGEMENT ET DURÉE DES VISITES

• Formule Immobilier (Agences / Particuliers) :

• L'hébergement de la visite virtuelle est inclus pour une durée forfaitaire de [ex : 6 ou 12 mois] par bien commercialisé (durée standard d'un mandat de vente/location). Prolongation sur devis si le bien n'est pas vendu.

• Formule Commerce / Établissement (Commerçants) :

• L'hébergement est fourni sous forme d'abonnement [ex : annuel / mensuel avec reconduction tacite]. Le Commerçant peut demander une mise à jour des éléments visuels (hotspots, promotions affichées dans la visite) sous réserve d'un forfait d'actualisation.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

• L'Éditeur collecte des données personnelles (nom, email, adresse, coordonnées bancaires) uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.

• L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en écrivant à : contact@visite360.fr

• Floutage des visages et plaques d'immatriculation : L'Éditeur s'engage à flouter les visages identifiables et les plaques d'immatriculation capturés involontairement lors de la réalisation des visites 360° dans des lieux ouverts au public.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries rendant les prises de vue extérieures impossibles, grèves, catastrophes naturelles, etc.). La responsabilité de l'Éditeur est dans tous les cas limitée au montant de la commande payée par le Client.

ARTICLE 11 – MEDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Client professionnel (B2B)

En cas de litige, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.

11.2 Client consommateur (B2C)

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel l'Éditeur adhère :

• Nom du médiateur : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice

• Site web : www.cm2c.net

11.3 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.